Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Article 20

Art. 20. - L’intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie : Législative) est ainsi rédigé : « Section I : Agréments administratifs ».
fren