Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Article 51

Art. 51. - Au début de la première phrase du second alinéa de l’article L. 114-2, les mots : « Elle est interrompue » sont remplacés par les mots : « La prescription est interrompue ».
fren