Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Article 75

Art. 75. - L’article L. 341-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, l’Office des migrations internationales peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. »
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