Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Article 3

Art. 3. - Dès qu’une procédure judiciaire d’enquête ou d’information relative aux faits mentionnés à l’article 1er est ouverte, le service est dessaisi.
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