Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Article
Article 3
Le livre II du code du service national est ainsi modifié :I. - Le dernier alinéa du a de l'article L. 2 est supprimé.
II. - Dans l'article L. 3 bis, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sous le régime du code du service national français ».
III. - 1o Le premier alinéa de l'article L. 5 bis est ainsi rédigé :
« Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2o de l'article L. 5 qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2o Le dernier alinéa du même article est supprimé.
IV. - Après l'article L. 5, il est inséré un article L. 5 bis A ainsi rédigé :
« Art. L. 5 bis A. - Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2o) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours.
« Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2o) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans.
« Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.
« Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L. 32.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. » V. - Le dernier alinéa de l'article L. 9 est ainsi rédigé :
« Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus bénéficient du report supplémentaire prévu à l'article L. 5 bis, même s'ils n'ont pas déposé leur demande avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-deux ans. » VI. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-huit ans.
» VII. - 1o A la fin du troisième alinéa de l'article L. 6, les mots : « ainsi que le nombre des jeunes gens qui, au cours de ladite année, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 9 » sont supprimés ; 2o Dans l'article L. 11, les mots : « des articles L. 9 ou L. 10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 10 » ;
3o Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
4o Au premier alinéa de l'article L. 20, les mots : « des articles L. 9 et L. 10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 10 ».
VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
IX. - 1o Après le premier alinéa de l'article L. 32, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont également dispensés des obligations du service national actif, sur leur demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant.
« Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave. » ;
2o Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : « parents ou beaux-parents » sont remplacés par les mots : « ascendants ou beaux-parents » ;
3o Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent aussi être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont titulaires. » ;
4o Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « le général commandant la division militaire » sont remplacés par les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense ».
X. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 32 bis sont supprimés. XI. - Après l'article L. 40, il est inséré un article L. 40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 40-1. - Les jeunes gens visés à l'article L. 17 qui, au moment de leur naturalisation, de leur intégration ou de leur déclaration, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard de leur Etat d'origine, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérés comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code. » XII. - 1o L'article L. 66 est abrogé ;
2o Dans le cinquième alinéa de l'article L. 72 et dans le cinquième alinéa de l'article L. 94-9, les mots : « des articles L. 65 et L. 66 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 65 ».
XIII. - L'article L. 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions de l'article L. 6, le ministre chargé des armées peut mettre des appelés volontaires à disposition d'autres ministères par voie de protocole pour des missions d'utilité publique. » XIV. - Le 2o de l'article L. 75 est ainsi rédigé :
« 2o Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément au titre II de ce livre. » XV. - Après l'article L. 101, il est inséré un article L. 101-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 101-1. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 76 sont applicables aux jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération. » XVI. - Après l'article L. 116-8, il est inséré un article L. 116-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-9. - En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76, le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif. » XVII. - Dans l'article L. 117, les mots : « l'application des articles L. 5 bis, L. 9 et L. 10 » sont remplacés par les mots : « l'application des articles L. 5 bis et L. 10 ».
TROISIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES