Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article

Art. 4. - Pour l'application de l'article 44-2 du code pénal, les mots:
«après avis du préfet» sont remplacés par les mots: «après avis du représentant du Gouvernement».