Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 28

Art. 28. - A la fin du premier alinéa de l’article 12 de la loi du 14 juillet 1909 précitée, les mots : « et récépissé des taxes, prévues à l’article 8 » sont supprimés.