Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 51

Art. 51. - L'article 22 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
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