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Article 55
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 55
Version promulguée le Tuesday, July 9, 1991
Art. 55. - En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
A défaut d'accord, il consigne les fonds et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.
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