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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article JORFARTI000002148218
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article
Version promulguée le Wednesday, November 27, 1991
Art. 124. - Chacun des avocats qui constituent entre eux une association demeure responsable vis-à-vis de ses clients.
Les droits dans l'association de chacun des avocats associés lui sont personnels et ne peuvent être cédés.
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