Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Article 126
1° Le montant de : « 483 F » est porté à : « 500 F » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce droit peut également faire l’objet d ’une majoration, destinée à financer des actions de développement dans la limite de 10 p. 100 de son maximum, qui alimente un fonds national créé à cet effet ; ».
Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant du droit fixe tel qu’il est prévu au deuxième alinéa (1°) ci-dessus, en vue de la prise en charge de l’intégralité des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992.