Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 73

Art. 73. - Au 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les mots : « par les articles 331 à 333-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal ».
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