Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 315

Art. 315. - A l’article 4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la référence « 368 » est remplacée par la référence « 226-1 ».