Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 352

Art. 352. - Les trois derniers alinéas de l'article 132-57 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, sont supprimés.
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