Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 358

Art. 358. - Au premier alinéa de l’article 222-50 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, la référence à l’article 222-35 est remplacée par celle à l’article 222-34.