Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Article 25

Art. 25. - Il est inséré avant la section I du chapitre Ier du titre XII du code des douanes une section OI ainsi rédigée :