Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Article 18

Art. 18. - Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.