Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 38

Art. 38. - Le versement prévu par l’article 49 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est fixé à 461 220 000 F pour l’année 1993.