Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Article

Art. 24. - L'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogé.