Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Article 13

Art. 13. - Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, du ministre de la justice, vice-président.