Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 68. - Après l'article 148-4 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, sont insérés la division et l'intitulé suivants: « Section 3,
Dispositions communes ».
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