Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article

Art. 18. - Dans la seconde phrase de l'article 30 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après la référence: « 64, », est insérée la référence: « 67, ».