Art. 79. - Le VIII de l'article 44 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est ainsi rédigé:
« VIII. - A compter des élections de 1995, la propagande relative aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suit le même régime que celle afférente aux élections aux chambres d'agriculture; toutefois, l'Etat assume la charge des frais de propagande. »

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

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