Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Article

Art. 5. - Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V intitulé: « Du conflit des lois relatives aux clauses abusives. »
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