Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Article

Art. 7. - L'article L. 121-22 du code de la consommation est ainsi modifié: 1o La fin du 1o, à partir des mots: « ainsi que par les personnes titulaires », est supprimée;
2o Les 2o et 3o sont supprimés.
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