Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Article

Art. 76. - Dans le 4o de l'article 1461 du code général des impôts, après les mots « jardins ouvriers et » sont insérés les mots « , jusqu'au 31 décembre 2000, ».