Art. 78. - Au premier alinéa des articles 39 AB, 39 quinquies DA et 39 quinquies FA ainsi qu'au dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts, l'année : « 1995 » est remplacée par l'année : « 1998 ».

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

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