Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations
Article
1o Au 1, le taux « 40 p. 100 » est remplacé par le taux « 50 p. 100 » ;
2o Au 2, le taux « 1,25 p. 100 » est remplacé par le taux « 1,75 p.
100 » ;
3o Le 2 bis est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « , pris dans la limite visée au 3, » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt est égal à 40 p. 100 des dons et cotisations mentionnés à l'alinéa précédent pris dans la limite de 5 p. 100 du revenu imposable. Cette limite ne se cumule pas avec celles prévues aux 2 et 3. » ;
4o Au 3, le taux « 5 p. 100 » est remplacé par le taux « 6 p. 100 » ;
5o Le premier alinéa du 4 est ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 60 p. 100 pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1o du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 F. Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites mentionnées aux 2 et 3. ».
Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul de l'impôt sur les revenus des années 1996 et suivantes.