Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

Article

Art. 47. - L'article 10 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par les mots : « , notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité ».
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