Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Article

Art. 22. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 611-13 du code du travail, les mots : « de travail clandestin et d'emploi d'étrangers sans titre » sont supprimés.