Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

Article

Art. 44. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1655 bis du code général des impôts, l'année « 1996 » est remplacée par l'année « 2001 ».