Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Article
« 6o Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2. »