Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Article

Art. 25. - Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Etablissement public d'aménagement et de restructuration