Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Article

Art. 29. - Au deuxième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et à assurer » sont remplacés par les mots : « et à favoriser la mixité sociale en assurant ».