Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
Article
Article 9
Dans le premier alinéa de l'article L. 653-11 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur de l'élevage » sont supprimés.