Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE Ier DU LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
  - Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

Article 3

A l'article L. 811-3 du code de commerce, le mot : « régionales » est supprimé.