Article 31

I. - Au dernier alinéa de l'article 199 quater C et au premier alinéa du 6 de l'article 200 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.