Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Article 66
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4232-14 du code de la santé publique est supprimée.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4232-14 du code de la santé publique est supprimée.