LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
Article
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :