Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
- Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution
  - Section 2 : Dissolution

Article 41

L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.