Article 195

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
II. - Le titre III du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article L. 930-1 est ainsi rédigé :
« 5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; »
2° Dans l'article L. 936-1, les références : « L. 620-2 », « L. 621-60 » et « L. 621-74 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 621-4 », « L. 626-6 » et « L. 626-16 » ;
3° L'article L. 936-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 936-2. - Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » ;
4° Les articles L. 936-5 et L. 936-13 sont abrogés. Les articles L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-11 et L. 936-12 deviennent respectivement les articles L. 936-5, L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10 et L. 936-11 ;
5° Dans l'article L. 936-8 nouveau, les références : « L. 621-46 » et « L. 621-60 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-26 » et « L. 626-5 à L. 626-7 » ;
6° Dans l'article L. 936-9 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-5 à L. 626-7 » ;
7° Dans l'article L. 936-11 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 », et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;
8° Après l'article L. 936-11 nouveau, il est inséré un article L. 936-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 936-12. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »