Article 8

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 653-2 est abrogé.
II. - Il est inséré, après l'article L. 653-2, un article L. 653-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 653-3. - Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
« Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L. 332-6, à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9, ou à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 sont sans objet à Mayotte. »