Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Article 43
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2005.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2005.