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Article JORFARTI000002277435
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
Article
Version promulguée le Friday, December 30, 2005
I. - Opérations à caractère définitif
A. - Budget général
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