Article 64

Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Tout ou partie de l'assainissement. »