Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- TITRE III : GESTION
  - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
    - Section 1 : Consistance du domaine public
      - Sous-section 2 : Domaine public maritime

Article L. 5331-3

Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 sont supprimés.