Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
Article 10
A l'article 2473, les mots : « subi l'expropriation » sont remplacés par les mots : « subi la vente forcée ».
A l'article 2473, les mots : « subi l'expropriation » sont remplacés par les mots : « subi la vente forcée ».