Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Article 25
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « , ainsi que l'établissement des listes d'aptitude visées à l'article 39 ».