Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 22
Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
Article 22
Version promulguée le Saturday, December 27, 1975
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Previous
Next
fr
en