Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Article 84

Art. 84. - [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]
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